Cookies non conformes : quelles sanctions en France et en Europe ?
Le RGPD fixe un plafond légal pour les sanctions les plus graves ; en pratique, la CNIL utilise aussi la mise en demeure et l'injonction avant toute amende.
Le plafond légal RGPD
L'article 83 du RGPD fixe, pour les manquements les plus graves, un plafond d'amende administrative pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Les manquements aux règles de consentement (dont les cookies) relèvent de cette catégorie la plus sévère du texte.
Ce que fait la CNIL en pratique
Avant toute sanction financière, la CNIL utilise fréquemment des outils progressifs : mise en demeure publique ou non, injonction de mise en conformité sous délai, contrôle en ligne automatisé. De nombreuses entreprises, y compris de taille modeste, ont été mises en demeure pour des bandeaux de cookies non conformes — la mise en demeure seule, bien qu'elle ne soit pas une amende, est publique et a un coût réputationnel.
Ce que ça signifie pour une boutique Shopify
La taille d'une boutique ne garantit pas l'absence de contrôle : la CNIL mène des campagnes de vérification automatisées à grande échelle sur les bandeaux de cookies, indépendamment du chiffre d'affaires du site. Un audit technique régulier (comme celui que propose ce scanner) permet de détecter les écarts avant qu'un contrôle externe ne les révèle.
Votre boutique respecte-t-elle ces règles ?
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