Transferts de données hors UE : que dit le RGPD ?
La plupart des traceurs publicitaires et analytics installés sur Shopify (Meta, Google, TikTok...) transfèrent des données vers des serveurs situés hors UE, ce qui est encadré par un régime juridique spécifique.
Le principe
Le RGPD (chapitre V, articles 44 à 49) encadre strictement les transferts de données personnelles vers des pays situés hors de l'UE/EEE. Un transfert n'est licite que s'il s'appuie sur une décision d'adéquation de la Commission européenne, des clauses contractuelles types, ou une autre garantie reconnue.
Le cas des États-Unis
Depuis la décision d'adéquation « EU-US Data Privacy Framework » (2023), les transferts vers des entreprises américaines certifiées à ce cadre sont facilités. Mais toutes les entreprises américaines ne sont pas certifiées, et la validité de ce cadre a déjà été contestée devant la justice européenne par le passé pour ses prédécesseurs (Safe Harbor, Privacy Shield) — un point de vigilance à surveiller dans la durée.
Ce que ça implique pour une boutique Shopify
Installer Meta Pixel, Google Analytics ou TikTok Pixel implique un transfert de données vers ces sociétés. Vérifier leur statut de certification, et documenter cette base légale, fait partie des obligations du marchand en tant que responsable de traitement — indépendamment de la question du consentement au dépôt du cookie lui-même.
Votre boutique respecte-t-elle ces règles ?
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